Un ultime projet d’ordonnance vient compléter les cinq premières et étend la capacité de négociation du conseil d’entreprise.

La sixième et dernière ordonnance réformant le Code du travail vient de parvenir aux syndicats pour être discutée à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).

Cette ordonnance « coquille » est présentée comme ayant un effet correcteur sur les erreurs ou imprécisions que pouvaient contenir les cinq autres, que le Sénat examinera en janvier.

Mais cette nouvelle mouture amène aussi de nouvelles dispositions.

« Des modifications substantielles ont été introduites, aggravant les atteintes aux droits et garanties collectives des salariés, dont le monopole syndical de la négociation collective », s’inquiète la CGT, qui souligne que cette ordonnance n’a jamais été « discutée avec les organisations syndicales ».

Ainsi, le conseil d’entreprise élargit son champ de compétences. L’existence d’un tel conseil prenant la place du CSE (Conseil social et économique), regroupant les instances représentatives du personnel et le délégué syndical, et obtenu par accord majoritaire ou par accord de branche étendu en absence de délégué syndical, avait déjà été actée précédemment. Le conseil récupérait la compétence de négociation, dévolue jusqu’ici au seul délégué syndical, mais son champ d’intervention restait réduit (égalité femmes-hommes et formation professionnelle).

Cette sixième ordonnance étend son intervention aux accords de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), mais aussi à la négociation, conclusion et révision des accords d’entreprise et d’établissement, comme les accords concernant les élections et mandats.

Les députés avaient déjà ouvert la brèche le 28 novembre lors de l’adoption du projet de loi de ratification des précédentes ordonnances.

« Tout est désormais possible dans l’entreprise en contournant les attributions des organisations syndicales. À qui profite une telle extension, sans doute pas aux intérêts des salariés ! » a réagi la CGT.