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DROIT DE MANIFESTER : un droit constitutionnel

Pourtant, au lieu de répondre aux revendications exprimées par les gilets jaunes, le gouvernement utilise un arsenal sécuritaire et répressif détourné de son objet.

Par exemple ressorti du contexte de l’article 222-14-2 du code pénal : le délit de « participation à un groupement en vue de la préparation de violence volontaires, de destructions ou de dégradations » .Ce qui permet de prendre des « dispositions préventives ».

L’état met en œuvre des mesures policières et judiciaires appliquées aux manifestants pour les dissuader de participer à des rassemblements notamment :

- abus des contrôles d’identité, même en amont de la manifestation

- gardes à vue sans objet ou à des fins étrangères à celles prévues

- utilisation arbitraire de flashballs et grenades, faisant de nombreuses et parfois très graves victimes

- menaces de poursuites judiciaires

- multiplications de procédures expéditives de comparutions immédiates

- sanctions pénales lourdes.

La gestion de l’ordre public a pour seul but de porter atteinte à la liberté de manifester, liberté qui demeure la règle dans un état démocratique. Si la France n’interdit pas les rassemblements non déclarés, elle prévoit des sanctions pour les organisateurs.

Un récent article d’Amnesty International rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme, à l’article 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que les rapports du conseil des droits de l’homme et les guides de l’OSCE garantissent le droit de manifester pacifiquement. Dans un arrêt de 2006 la CEDH appelle les Etats à faire preuve de tolérance. On peut dès lors s’interroger sur la légalité de la déclaration préalable imposée par la législation interne.

Par ailleurs, le gouvernement a franchi un nouveau cap en faisant une proposition de loi anticasseurs qui a pour objectif de soumettre le droit de manifester à une autorisation préalable, de contrôler l’accès aux manifestations et ficher les manifestants par la police, hors contrôle judiciaire.

Avec la déclaration de l’état d’urgence le 13 novembre 2015, l’Etat avait commencé à expérimenter ce type de mesures.

Avec la sortie de l’état d’urgence, il ne disposait plus de ces possibilités fort utiles et pratiques pour réprimer le mouvement social. Dès le début de l’année 2018, les mobilisations sociales et étudiantes contre plusieurs réformes ouvraient la voie à la nécessité, pour le gouvernement, de mettre en place de nouvelles armes répressives pour tenter de les museler.

C’est dans ce contexte qu’en juin 2018 le sénateur Les Républicains Bruno Retail­leau a déposé une proposition de loi visant à « prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ». Cette proposition adoptée par le Sénat le 23 octobre sera examinée en février par l’assemblée.

Les députés du groupe Communistes et Républicains auront à se battre afin de garantir le droit de manifester et les libertés individuelles, conformément à la liberté d’expression de chaque citoyen.

Le gouvernement doit revenir à la raison républicaine et cesser d’user de violences institutionnelles pour répondre aux revendications populaires qui s’expriment aujourd’hui.

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DROIT DE MANIFESTER : un droit constitutionnel

le 22 January 2019

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