Lors de la réunion du Conseil communautaire du 21 mars, le président a souhaité informer les conseillers communautaires, en complément des différents supports médiatiques, des résultats des votes de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), qui s'est tenue le 29 mars dernier, préalablement à l'arrêté du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) que va prendre Monsieur le Préfet de la Creuse.

    6 amendements au SDCI ont été enregistrés dans les délais impartis, en amont de la séance, et ont été présentés, dans l'ordre d'arrivée, puis soumis au vote des membres de la CDCI. Je vous rappelle que, pour être accepté, un amendement devait recueillir un vote favorable de 2/3 des membres de la CDCI (et non des     suffrages exprimés), soit 27 voix minimum parmi les présents.

Amendement n°1:

-Déposé par M.MICHELON, Président de la Communauté de communes des Sources de la Creuse.

- Objet: intégration de la Communauté de communes des Sources de la Creuse à un futur ensemble intercommunal de Haute-Corrèze regroupant les Communautés de communes d'Ussel-Meymac Haute Corrèze, de Val et Plateaux Bortois, du Pays d'Eygurande, d'une partie de Bugeat-Sornac-Millevaches au cœur et des Gorges de la Haute-Dordogne.

- Vote: 33 pour, 6 contre, 0 blanc. ADOPTE.

Amendement n°2:

- Déposé par M.GUILLON, Président de la CIATE, et par M.RIGAUD, Président de la Communauté de communes de Bourganeuf-Royère de Vassivière

- Objet: fusion des seules Communautés de communes de Bourganeuf-Royère de Vassivière et de la CIATE.

- Vote: 18 pour, 18 contre, 3 blancs. REJETE.

Amendement n°3:

- Déposé par M. FOULON, Maire de Boussac.

- Objet: proposition de 7 EPCI à fiscalité propre, au lieu des 4 du projet de SDCI, sachant que la Communauté de communes des Sources de la Creuse rejoindrait le futur ensemble intercommunal de la Haute-Corrèze:

1. Communauté de communes Creuse Grand Sud.

2. Communauté de communes du Pays Dunois.

3. Communauté de communes du Pays de Boussac + Communauté de communes Carrefour des 4 Provinces.

4. Communauté de communes Evaux-Chambon + Communauté de communes Chénérailles + Communauté de communes Auzances-Bellegarde + Communauté de communes du Haut-Pays-Marchois.

5. Communauté de communes du Pays Sostranien + Communauté de communes de Bénévent / Grand-Bourg.

6. Communauté de la CIATE + Communauté de communes de Bourganeuf-Royère.

7. Communauté d'Agglomération du Grand Guéret + Communauté de communes Les Portes de la Creuse en Marche.

-Vote: 18 pour, 19 contre, 2 blancs. REJETE.

Amendement n°4:

- Déposé par Jeanine PERUCHET, M.LETELIER, M.MOINE

- Objet: proposition de 5 EPCI à fiscalité propre, hors Communauté de communes des Sources de la Creuse qui fusionnerait avec EPCI corrèzien, selon l'avis favorable de la CDCI de la Corrèze.

1. Communauté de communes Bénévent /Grand-Bourg + Communauté de communes du Pays Sostranien + Communauté de communes du Pays Dunois.

2. Communauté d'Agglomération du Grand Guéret + Communauté de communes Les Portes de la Creuse en Marche.

3. Communauté de communes Carrefour des 4 Provinces + Communauté de communes Evaux les Bains - Chambon sur Voueize + Communauté de communes Chénérailles + Communauté de communes Pays de Boussac.

4. Communauté de communes Creuse Grand Sud + Communauté de communes Auzances-Bellegarde + Communauté de communes du Haut-Pays-Marchois.

5. Communauté de communes de la CIATE + Communauté de communes de Bourganeuf-Royère de Vassivière.

- Vote: 20 pour, 19 contre, 0 blanc. REJETE.

Amendement n°5:

-Déposé par M.CHAVANT, vice-président de la Communauté de communes des Portes de la Creuse en Marche.

- Objet: proposition de 6 EPCI à fiscalité propre:

1. Communauté de communes du Pays de Boussac + Communauté de communes du Carrefour des 4 Provinces + Communauté de communes Evaux-Chambon.

2. Communauté de communes de Chénérailles + Communauté de communes Auzances-Bellegarde + Communauté de communes du Haut-Pays-Marchois.

3. Communauté de communes Creuse Grand Sud.

4. Communauté de communes de Bourganeuf-Royère + CIATE.

5. Communauté de communes des Portes de la Creuse en Marche + Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.

6. Communauté de communes du Pays Dunois + Communauté de communes du Pays Sostranien + Communauté de communes Bénévent/Grand-Bourg.

- Vote: 18 pour, 21 contre, 0 blanc. REJETE.

Amendement n°6:

-Déposé par Mme MATHIEU, Présidente de la Communauté de communes du Haut-Pays-Marchois.

- Objet: 7 EPCI à fiscalité propre, considérant que la Communauté de communes des sources de la Creuse rejoindrait la Haute-Corrèze.

1. Communauté de communes Creuse Grand Sud.

2. Communauté de communes du Pays Dunois.

3. Communauté de communes du Pays de Boussac + Communauté de communes Carrefour des 4 Provinces.

4. Communauté de communes Evaux-Chambon + Communauté de communes Chénérailles + Communauté de communes Auzances-Bellegarde + Communauté de communes du Haut-Pays-Marchois.

5. Communauté de communes du Pays Sostranien + Communauté de communes de Bénévent / Grand-Bourg.

6. Communauté de communes de la CIATE + Communauté de communes de Bourganeuf-Royère.

7. Communauté d'Agglomération du Grand Guéret + Communauté de communes Les Portes de la Creuse en Marche.

- Vote: considérant l'amendement n°3, à l'objet identique, Mme MATHIEU a souhaité retiré son amendement.

Les amendements n°2 à n°5 ayant été rejetés, c'est donc la proposition de carte à 4 EPCI à fiscalité propre (hors Communauté de communes des Sources de la Creuse rejoignant la Haute-Corrèze) qui devrait composer le SDCI, ce dernier devant faire l'objet d'un arrêté au plus tard le 31 mars, suivie d'une publication.

La Communauté de communes de Bourganeuf-Royère de Vassivière serait donc regroupée avec les Communautés de communes de la CIATE et de Creuse Grand Sud.

Le Préfet a désormais jusqu'au 15 juin pour notifier les arrêtés de périmètre avec la liste des différentes communes membres:

- aux Conseils communautaires concernés, pour avis consultatif;

- aux Conseils municipaux des Communes membres, pour avis délibératif.

Ceux-ci disposeront d'un délai de 75 jours pour se prononcer.

Pour la mise en œuvre du SDCI, et au stade de la définition des arrêtés de périmètre, la loi NOTRe offre la faculté au Préfet de proposer des périmètres qui pourraient différer du SDCI arrêté. Dans ce cas, la CDCI devra être consultée obligatoirement et rendre un avis sous un mois. Toute proposition de modification du SDCI est adoptée dans les mêmes conditions que pour les amendements.