Cher(e)s collègues

Notre association départementale (ADECR) a été alertée sur un projet de réorganisation des activités d’intervention Urgence gaz présenté par la direction GrDF lors d’un comité central d’établissement. Face aux conséquences de l’application de cette réorganisation nous vous proposons la motion ci-jointe.

Ce projet prévoit de redéfinir à la baisse le nombre de zones de première intervention gaz avec, d’une part, des conséquences sociales et d’autre part, une diminution de la sécurité.

La nouvelle organisation proposée est inacceptable puisqu’elle ne respecte pas le Contrat de service Public. En effet celui-ci impose à GRDF de s’organiser pour garantir un délai d’arrivée sur les lieux de l’incident en moins de 60 minutes dans 95% des cas, pour une intervention d’urgence. Dans son processus interne de qualité, l’entreprise s’imposait jusqu’alors, un délai de 98% d’interventions en moins de 60 min dont 75% en moins de 30 minutes. Demain il est clair que ces délais seront rallongés et le département de la Creuse ne sera pas logé à la même enseigne que les autres territoires, dit plus « urbains », encore une fois…

Pour rappel, aujourd’hui, il y a un agent sur chacun des  sites de Guéret et d’Aubusson, qui assure la première intervention d’urgence et la mise en sécurité  24h/24 sur son périmètre, couvrant ainsi l’ensemble du département. Se rajoute à ces deux agents, 24h/24 aussi, un agent d’astreinte supplémentaire dit de « renfort » basé à Guéret et amené à intervenir sur l’ensemble du département. Le rôle de ce second agent d’astreinte est capital, puisqu’il permet de garantir la sécurité et la continuité de service en cas de 2^e incident ou panne simultanée et d’aider le premier intervenant en cas d’incident grave de manière à remettre en service les usagers dans les plus brefs délais.

Demain, le site d’Aubusson n’assurerait plus la première intervention d’urgence, un seul agent basé à Guéret interviendrait, sur l’ensemble du département mais aussi dans l’Indre puisque Aigurande et Pouligny-notre-Dame seraient rajoutés à cette zone « d’urgence gaz » !

En plus, le deuxième agent dit « de renfort » ne serait plus basé à Guéret…mais à Montluçon… Quant on sait que cet agent de Montluçon aura aussi dans sa zone, outre la sous-Préfecture de l’Allier et ses environs, les communes de St Eloy les Mines (63) ou Commentry, on peut évaluer à 1h30 – 1h45 le temps nécessaire à une mise en sécurité totale (par exemple trajet de Saint Eloy-les-Mines à La souterraine). Plutôt que d’utiliser des moyens humains et matériels minimisant l’impact pour le plus grand nombre d’usagers, la nouvelle organisation amènerait inévitablement à couper des territoires entiers pour un simple incident.

Claude Guerrier

Maire de St Sulpice le Guérétois

Président de l’ADECR Creuse

------------------------------

Motion

Considérant

• Que le projet de réorganisation des activités d’intervention « Urgence gaz » élaboré par la direction GrDF ne prévoit plus qu’une seule zone d’Urgence gaz pour la Creuse au lieu de 2 actuellement, cette unique zone étant élargie au sud de l’Indre.
• Que le contrat de service public signé entre GrDF et l’Etat ne serait plus respecté sur le département de la Creuse,
• Que ne serait pas pris en compte les préconisations du rapport du Colonel Fleury, rapport commandé par le Ministère de l’Intérieur en 2008 suite à de graves accidents et stipulant qu’ « il s’avère indispensable de réduire les délais d’acheminement des services d’urgence de GDF sur les lieux d’intervention… ».
• Que le distributeur de gaz GrDF ne respecte pas ses obligations de l’arrêté du 13 juillet 2000 sur la qualité de service, arrêté stipulant que « le distributeur assure une livraison continue et la qualité du service gaz au client » ni ses obligations en termes de sécurité « l’organisation de l’opérateur doit tenir compte des la nécessaire proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d’urgence. L’opérateur doit intervenir directement et indirectement dans la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures de sécurité destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ».
• Que cette décision irait à l’encontre des politiques d’aménagement du territoire impulsées par les collectivités locales, départementales, régionales et l’Etat, dont la priorité est au maintien et au développement des services aux populations.
• Qu’encore une fois, ce serait une diminution des emplois sur ce département.

Le (Conseil Municipal…Communautaire…Départemental…Régional…) de…... réuni le ….. :

• Demande l’arrêt de toute réorganisation allant dans le sens d’une dégradation de la qualité de service et de la sécurité des biens et des personnes.
• Demande que les territoires et leurs élus soient associés à une vaste réflexion sur l’organisation du service de GrDF.

Motion à adresser à : M. le Directeur Général GRDF, 6 rue Condorcet, 75009 PARIS

                                        M. le Directeur Régional GRDF, 1 rue de Châteaudun, 63000 Clermont Ferrand

Et copie à M. le Préfet de la Creuse