Les parlementaires communistes/Font de gauche ont élaboré et déposé une proposition de loi.

Celle-ci propose un établissement public, chargé de :

- Sécuriser les approvisionnements en énergie du pays,

- Elaborer des propositions en matière de politique énergétique portant sur le bouquet énergétique, la gestion des entreprises du secteur ainsi que les tarifs,

- Garantir un droit d’accès effectif à l’énergie pour tous et assurer un développement équilibré des territoires.

Cet établissement public a vocation à gérer l’ensemble des participations de l’État dans les entreprises qui produisent, transportent, stockent, distribuent et commercialisent de l’énergie ou qui fournissent des services énergétiques. Sa gestion démocratique serait assurée par un conseil d’administration comprenant des représentants de l’État, des parlementaires représentant l’Assemblée nationale et le Sénat, des représentants des personnels du secteur.

Le Conseil supérieur de l’énergie, outre ses missions actuelles, serait saisi pour information et avis sur les décisions essentielles envisagées par le conseil d’administration de l’établissement public créé à l’article France Energie.

Un décret en conseil d’État fixerait les modalités de création d’un statut de l’énergéticien élargissant le statut des IEG et englobant tous les personnels du secteur.

Il serait également créé un Conseil supérieur de la recherche, des technologies et de la formation dont la mission serait d’impulser et de coordonner l’effort de recherche, de développement technologique et de formation dans le domaine de l’énergie.

Retrouvez l’intégralité de la proposition de loi sur :

http://www.communistes-republicains-partidegauche.assemblee-nationale.fr/

Proposition de loi PL n° 3917