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PROJET DE LOI « AGRESSION SEXUELLE »

          Présidé par Eliane Assassi Sénatrice PCFde Saint Denis, le groupe CRCE est l’ancien groupe parlementaire CRC rassemblant au Sénat les douze sénateurs membres du PCF, qui ayant été rejoints par une élue écologiste et deux divers gauche devient CRCE.
          Laurence Cohen, sénatrice du Val de Marne et le groupe CRCE ont déposé un projet de loi le 2 Novembre 2017 sur l’ « agression sexuelle »

          Toute atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans doit être qualifiée d’agression sexuelle ou de viol

          Chaque année, en moyenne en France, 102 000 personnes, 86 000 femmes et 16 000 hommes, sont victimes d’un viol ou tentative de viol.
Ces chiffres élevés n’intègrent pas les violences sexuelles commises sur des mineur-e-s. Et pourtant, les enquêtes de victimisation et les faits constatés par la police et la gendarmerie montrent que les mineur-e-s (enfants et adolescent-e-s) représentent près de 60 % des victimes de viol et 81 % des cas de violences sexuelles.
          Cette proportion de mineur-e-s nous induit en tant que législateurs et législatrices, une responsabilité particulière au nom de la protection de l’enfance, pour prévenir ces violences sexuelles, les qualifier pour ce qu’elles sont réellement et pour accompagner les victimes dans leur reconstruction…
Ce qui distingue l’atteinte sexuelle de l’agression sexuelle et du viol sur mineur-e, c’est le fait qu’il n’est pas nécessaire de prouver l’existence de l’un de ces quatre éléments constitutifs du délit ou du crime qui caractérisent les moyens utilisés par l’agresseur.
Plusieurs décisions de justice ont récemment mis en lumière une difficulté juridique. Le 25 septembre 2017, le parquet de Pontoise a qualifié d’atteinte sexuelle des actes de pénétration sexuelle commis par un homme de 28 ans sur une enfant de 11 ans. La décision a été motivée par le fait que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise n’ont pas pu être caractérisées.
Il ne s’agit pas d’un cas isolé...

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