C’est une première en France : Le tribunal administratif de Besançon a répondu oui à la question : la cantine scolaire est un droit pour tout enfant scolarisé en primaire. Il doit se prononcer sur la place des cantines comme service public de l’éducation.

Suite au refus par la mairie de Besançon d’inscrire son enfant à la cantine de son école primaire… faute de place, une mère a saisi le tribunal administratif pour contester la légalité de cette décision. Et elle a eu raison.

Lundi 27 novembre 2017, lors de l’audience du Tribunal administratif, la rapporteuse publique a conclu que « tout enfant scolarisé dans une école primaire dispose d’un droit à être inscrit à la cantine dès lors que ce service existe, en application de l’article L131 du code de l’éducation issu de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.

Comme il s’agit d’une situation courante en France, le tribunal administratif va se prononcer, d’ici deux semaines, « sur la place des cantines et sur la charge que cela implique dans l’organisation du service public ».

En attendant la décision du tribunal administratif, rappelons que faute de place à la cantine ou d’argent pour la payer, dans son avis du 11 juin 2014 le Conseil d’Etat avait rappelé ce droit fondamental, issu de la loi Ferry du 28 mars 1882 sur la gratuité scolaire :

« La cantine scolaire doit être accessible à tous les enfants sans discrimination tarifaire et tout particulièrement aux enfants les plus pauvres »