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PROPOSITION DE LOI CONTRE L’HABITAT INDIGNE

Le député communiste Stéphane Peu a présenté une proposition de loi contre l’habitat indigne.
Extraits de l’exposé des motifs.

Pouvoir se loger convenablement est un besoin humain essentiel. […] Pourtant, si les textes comme le bon sens nous fondent à considérer le logement comme un bien de première nécessité, l’exercice de ce droit au logement se confronte non seulement au manque objectif de logements privés comme sociaux, mais également au fait qu’une fraction importante du parc privé se trouve fortement dégradé.

En France, on estime à 4 millions le nombre de personnes mal-logées et, selon les travaux de la Fondation Abbé Pierre, on compte près de 500 000 logements indignes, c’est-à-dire portant atteinte à la dignité humaine et mettant potentiellement en danger les familles qui y résident.

Dans l’actualité les drames mortels se succèdent. […] La problématique du « mal-logement » est une problématique récurrente. Certes, un effort public de rénovation urbaine consenti dans les années 60 et 70 avait permis de résorber significativement les bidonvilles et l’habitat insalubre. Mais depuis, les progrès réalisés restent trop modestes et malgré huit lois successives depuis 1996, prévoyant chacune des dispositions particulières de lutte contre l’habitat indigne, nous n’en avons toujours pas fini avec les « maisons qui tuent ». En effet, malgré une progression apparente de la qualité du parc de logement, loin de se réduire, ce phénomène se développe en se nourrissant de la pression croissante qui s’exerce sur le marché de l’immobilier, et du manque de construction de logements neufs.

Cette pénurie de logements accessibles aussi bien dans le parc locatif privé que de logements sociaux agit comme un puissant accélérateur d’un véritable « marché noir » du logement. L’habitat indigne est en effet un marché juteux aussi bien pour des propriétaires peu scrupuleux que pour les trafiquants et réseaux criminels pour lesquels il est une source d’argent facile et un outil de blanchiment. […] Cet inquiétant phénomène se perpétue et risque fort de prendre de l’ampleur dans le contexte de paupérisation et de fort ralentissement de la construction de logements que nous pouvons observer. Ce ne sont plus seulement les quartiers populaires de la petite couronne parisienne mais l’ensemble des périphéries des grandes villes qui sont touchées ainsi que des territoires plus ruraux. En Île-de-France, c’est désormais 4 % du parc privé qui relève de l’habitat indigne, avec des pointes au-delà de 40 % dans certains secteurs de la petite couronne.

S’attaquer durablement et efficacement à cette question de l’habitat indigne suppose bien sûr de traiter les causes profondes, en asséchant le marché locatif parallèle par une politique d’investissement public et de construction de logement sociaux. C’est malheureusement un chantier que les différentes lois Alur (avec l’instauration d’un permis de louer) ou encore Elan ont abordé trop timidement et qu’une grande « loi d’urgence logement » devra tôt ou tard prendre à bras le corps. Mais sans attendre, il est possible de mettre un coup d’arrêt à cette comptabilité morbide du nombre de victimes de ces taudis insalubres. C’est le sens de la présente proposition de loi qui se propose d’agir tout de suite au moyen de six articles.

 

 

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