Mesdames, Messieurs les élus, Chers collègues,

            Le département subit et va subir de sérieuses réorganisations : réorganisations du maillage des écoles, du service postal, des EPCI..., largement aussi conséquentes que sous le précédent quinquennat.

            Ces restructurations se déroulent dans une période de baisse drastique et durable des dotations aux collectivités locales sous prétexte d'un déficit budgétaire creusé par les choix austéritaires et les orientations libérales du gouvernement.

            Le déficit existait certes avant l’arrivée de François Hollande, explosé par Sarkozy, mais alors que « la finance était son principal ennemi », qu’a-t-il fait depuis son élection pour y remédier ? Rien !

            Ces baisses énormes de dotations aux collectivités constituent un abandon des élus locaux que sont les maires, en ne laissant aucun espoir sur les moyens financiers leur permettant d’assurer leurs missions de proximité, pourtant plébiscitées par les populations. N’y aurait-il aucune alternative à cette amputation budgétaire des collectivités ?

            Nous ne le pensons pas, puisque les 27 milliards d’économie réalisés « sur leur dos » d’ici à 2017 serviront à alimenter les 40 milliards de CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) versés aux grandes entreprises, sans aucun engagement chiffré de création d’emplois, ni contrôle.

            Vous avez vu des embauches dans les entreprises de votre commune ?

            Non, car nos PME-TPE et Artisans ont globalement été exclus de ces soutiens financiers, leur taille réduite les faisant passer « sous les écrans radars » de ces dispositifs siphonnés par les grands groupes, pour le plus grand bonheur des actionnaires toujours plus voraces.

            La réforme territoriale imposée par le Gouvernement (Loi NOTRe), va accentuer encore davantage ces déséquilibres sociaux et territoriaux tout comme le projet TAFTA (délibération jointe).

            Les métropoles, avec leurs nouvelles compétences économiques vont capter la majeure partie des finances publiques dans les projets de développement mettant en concurrence les territoires et les salariés.

Nous refusons que la Creuse devienne « l’arrière pays » de la métropole Bordelaise. L’exemple de la LGV, qui occulte totalement la disparition des lignes ferroviaires de proximité, nous laisse craindre le pire.

Les solutions existent, il faut simplement avoir une réelle volonté politique pour les utiliser.

Chers élus, nous connaissons parfaitement le « raz le bol » que nous sommes nombreux à ressentir devant la politique du gouvernement. Cependant, il n’y a pas de fatalité. Nous devons refuser de céder au désespoir et à la résignation.

Pour notre part, nous ne désarmons pas, ne vous trompez pas de colère. Des perspectives pour une autre politique existent. La liste du Front de Gauche élargi, aux élections régionales de décembre prochain, est porteuse d’une alternative basée sur la complémentarité des territoires, communes, départements et régions, dans l’intérêt des populations.

 

Laurence PACHE, Tête de liste Creuse de la liste Front de Gauche élargi aux Régionales 2015         

Claude GUERRIER, Maire de Saint-Sulpice-le Guérétois, ancien conseiller régional, Président de l’ADECR 23                       

 

                                               

 

 

 

 

 

 

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MODELE DE DELIBERATION « COMMUNE HORS TAFTA »

 

La Commission Européenne négocie actuellement deux accords de libre-échange : l’Accord Économique et Commercial Global (AECG) (Comprehensive Economic and Trade Agreement - CETA en Anglais) avec le Canada et le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI) (Trans Atlantic Free Trade Agreement - TAFTA en anglais) avec les États-Unis. Ils visent à instaurer un vaste marché dérégulé : le Grand Marché Transatlantique (GMT).

Négociés dans le plus grand secret, ce traité pourrait être ratifié sans la moindre consultation des citoyens et des parlements nationaux. C'est un déni de démocratie évident.

A cela s’ajoute la négociation secrète d’un accord international sur les services, Trade In Services Agreement (TISA) en anglais, qui obligeraient les États à accorder les mêmes subventions au privé qu’au public.
Ces accords s’appliqueront à tous les niveaux de l’État, y compris au niveau des communes. Un des buts est d’obliger les États et les collectivités locales à accorder au privé et aux entreprises transnationales tout avantage accordé au public et au local : ce qui rendra impossible financièrement le maintien des services publics (ce que l’accord TISA vient renforcer) et le soutien à l’économie locale.
Ces traités visent surtout à réduire les « barrières non tarifaires » : ils prévoient en effet que les législations et normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires, techniques,… soient « harmonisées » pour faciliter le libre échange.

Or les USA sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle et le droit du travail. Ils refusent d’appliquer les conventions de l’Organisation Internationale du Travail, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, et les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs normes et règlements sont beaucoup moins protecteurs pour les populations qu’en Europe. Ce marché libéralisé avec le Canada et les États Unis tirerait donc toute l’UE vers le bas.

De plus, ces traités permettraient aux grosses entreprises, via le « mécanisme du règlement des différends» d’attaquer devant une juridiction privée les États ou les collectivités locales qui ne se plieraient pas à ces exigences de dérégulation et limiteraient ainsi « leurs bénéfices escomptés » !
Elles pourraient réclamer de lourds dommages et intérêts à l’État ou aux communes, faisant exploser la dette publique.

Ces traités permettraient aux grosses entreprises et au monde de la finance de contourner les lois et les décisions qui les gêneraient. Une telle architecture juridique limiterait les capacités légales déjà faibles des États à :

· Maintenir des services publics ( éducation, santé,..),

· Protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale,

· Maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché,

· Garantir la pérennité des approvisionnements locaux et des critères sanitaires d’où par exemple l’obligation d’accepter les OGM, la viande aux hormones et le poulet lavé au chlore,

· Contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ( gaz de schiste),

· Investir dans les secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique,

· Préserver les libertés numériques.

POUR TOUTES CES RAISONS :

La commune de XXXXXX réunie en Conseil Municipal le XXXX YY ZZZZZ 20AA,
· manifeste son opposition à ces deux traités (CETA et TAFTA) dont l’objectif vise avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence ;

· dénonce également la négociation de l’accord sur les services (TISA) qui vise à détruire la majorité des services publics ;

· demande un moratoire sur les négociations de ces traités et la diffusion immédiate des éléments de la négociation ;

· refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs ;

· se déclare hors grand marché Transatlantique.